Le Permis de chasser

samedi 1er octobre 2016
par  Patrick MAGNE
popularité : 36%

Le Permis de chasser ?
La chasse à l’arc

Conditions pour pratiquer la chasse à l’arc :

  • Avoir son permis de chasser.
  • Justifier de sa participation à une session de formation pour la pratique de la chasse à l’arc.

Où s’inscrire à la formation pour la pratique de la chasse à l’arc ?
Auprès de la Fédération départementale des Chasseurs de votre domicile. (Consultez la rubrique contacts pour les coordonnées des Fédérations Départementales des Chasseurs)

CERFA : La Fédération départementale des Chasseurs, organisatrice de la formation obligatoire, vous remettra le formulaire CERFA n° 10804*02
demande d’inscription à une formation pour la pratique de la chasse à l’arc.

Vous devez joindre à votre formulaire CERFA les pièces suivantes :

  • Copie du permis de chasser (l’original doit être présenté lors de la session de formation).
  • Enveloppe libellée à l’adresse du demandeur et convenablement affranchie.

Objet de la formation :
La formation doit conduire à l’acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur à l’arc de manipuler et d’utiliser un arc de chasse dans les conditions de sécurité optimales.
Contenu de la formation :
Contenu théorique : cliquez ici

Contenu pratique : cliquez ici
L’attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc :
A l’issue de la formation obligatoire pour la pratique de la chasse à l’arc, il vous sera délivré une " Attestation de participation à une cession de formation à la chasse à l’arc " qui vous permettra de pratiquer la chasse à l’arc.
Modèle d’attestation : cliquez ici
Rappel :

En action de chasse, vous devez toujours avoir sur vous l’Attestation de participation à une cession de formation à la chasse à l’arc ainsi que les documents suivants :

  • Votre titre permanent du permis de chasser
  • Votre document de validation
  • Votre attestation d’Assurance Responsabilité civile Chasse

    Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est pas muni du titre permanent de son permis de chasser, de sa validation pour l’année cynégétique en cours et de son attestation
    d’Assurance "Responsabilité civile Chasse".

    Si vous êtes chasseur à l’arc, n’oubliez pas de vous munir de votre "Attestation de participation à une cession de formation à la chasse à l’arc".

    La validation du permis de chasser est obligatoire chaque année cynégétique.

    Elle permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée (du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).


    Le caractère valable du permis de chasser résulte, d’une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l’article
    L. 423-12 et, d’autre part, du paiement des cotisations prévues à l’article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l’article L. 426-5 et de la
    cotisation nationale instituée à l’article L. 421-14 lorsqu’il s’agit de la chasse du grand gibier.


    (Loi N° 2005-157 du 23 Février 2005, art. 165 I, Journal Officiel du 24 Février 2005)

    Pour la saison de chasse 2007-2008, la procédure de validation est différente suivant les départements :


    1 - La procédure simplifiée de "guichet unique", s’applique à tous les départements sauf 5 départements
    qui sont cités dans le point 2 (ci-dessous).


    Cette procédure principalement par correspondance, n’exige plus qu’une démarche unique vers le Régisseur de recettes auprès de la Fédération
    de Chasseurs. Le chasseur paie en un seul règlement les redevances cynégétiques, ses cotisations fédérales ainsi que des participations. Il
    reçoit un document de validation sécurisé (bandes fluo orange) numéroté sur lequel sont portés toutes les indications relatives à la
    validation choisies et autres cotisations qui se substituent aux timbres.


    2 – La procédure « guichet traditionnel » pour les départements suivants : :

    Haute Corse, Guadeloupe et Saint Pierre et Miquelon.

    Dans ces départements le chasseur utilise un imprimé unique, le document de validation.


    Ce document, diffusé par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage aux fédérations départementales des chasseurs, est mis à la
    disposition des chasseurs par ces dernières ou par tout autre organisme mandaté par elles. Il est également disponible sur Internet.


    n° 12660-01 (71 Ko) au format pdf.
    —>Formulaire
    de demande de validation du permis de chasser (Cerfa 10803*04)

    Les démarches à accomplir pour la validation :

    Le chasseur présente le document de validation, complété et signé par lui sous sa seule responsabilité, au comptable du Trésor, ou le régisseur
    de recettes auprès de la fédération de chasseurs qui atteste, par l’apposition des timbres correspondants ou d’indications, le paiement de la redevance cynégétique
    nationale ou départementale, du droit de timbre au profit de l’Etat (9 Euros) conformément aux dispositions de l’article L. 423-14 du code de l’environnement.


    Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de 9 jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d’une redevance cynégétique
    temporaire (qui peut-être départementale ou nationale) et ne peut être obtenue qu’une seule fois par an, les dates de validité
    doivent être portées sur le document antérieurement
    à l’apposition des tampons de validation.


    Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de 3 jours consécutifs, validation renouvelable 2 fois.

    Pour tout autre renseignement, il convient de s’adresser
    à la fédération départementale des chasseurs d’adhésion.


    Les non-résidents, français ou étrangers, peuvent obtenir une validation, dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.
    (voir « cas particuliers » ci-après).

    Le comptable du Trésor ou le régisseur de recettes auprès de la fédération départementale de chasseurs afin de prévenir toute fraude,
    vérifie si les vignettes attestant le paiement des cotisations fédérales ont bien été apposées et si le document de validation a été complété
    et signé par le demandeur. Il s’assure également que l’attestation d’assurance prévue à
    l’article L. 423-16 du code de l’environnement est effectivement jointe au document de validation.


    Ce n’est qu’après cette
    étape que le document de validation est valable.


    Les différentes demandes de validation selon l’étendue géographique, le nombre de jours durant lesquels le chasseur souhaite chasser et le gibier chassé.


    Validation annuelle

    Elle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet au 30 juin.

    La validation annuelle nationale permet la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire national. Elle donne lieu au paiement de la cotisation fédérale d’adhésion à la fédération départementale du choix du chasseur, ainsi que de la redevance cynégétique nationale, du droit de timbre au profit de l’Etat.

    Elle permet la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire national ainsi que dans les départements et territoires d’Outre-Mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon).


    La validation annuelle départementale permet la pratique de la chasse dans le département intéressé et les communes limitrophes du ou des départements voisins. Elle donne lieu au paiement de la cotisation fédérale d’adhésion à la fédération départementale correspondante, ainsi que de la redevance cynégétique départementale, du droit de timbre au profit de l’Etat.

    Validation temporaire nationale ou départementale.

    L’article L.423-20 nouveau du code de l’environnement prévoit que « Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs.
    Cette validation est subordonnée au paiement d’une redevance cynégétique et d’une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue
    qu’une seule fois par campagne cynégétique.
    Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée
    deux fois au cours d’une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d’une redevance cynégétique et d’une cotisation
    fédérale temporaires. Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables. »


    Elle peut être accordée pour l’ensemble du territoire ou pour un ou plusieurs départements.
    Cette validation donne lieu au paiement de la cotisation fédérale temporaire, ainsi que de la redevance cynégétique temporaire soit nationale soit
    départementale, du droit de timbre au profit de l’Etat.

    Cette validation ne peut être obtenue qu’une seule fois, le chasseur étant considéré
    comme adhérent seulement pour les neuf jours. Si le chasseur souhaite adhérer pour l’année entière, il doit acquitter un complément de cotisation
    correspondant
    à la différence entre le montant de la cotisation annuelle et celui de la cotisation temporaire.

    Le chasseur ayant cotisé au titre d’une validation temporaire de son permis de chasser dispose du droit de vote en assemblée générale, dans la mesure
    où il remplit l’une des conditions fixées à l’article 3 de l’arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales
    des chasseurs.


    En cas de perte ou de destruction du document de validation


    Le chasseur remplit un nouveau document de validation.
    Il adresse son formulaire de validation dûment rempli et signé à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle
    il a adhéré en lui indiquant le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l’Etat auprès duquel il a validé son permis de chasser.


    La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au régisseur des recettes
    de l’Etat, qui atteste sur ce même document du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre prélevé au profit de l’Etat.

    La fédération porte sur ce document la mention « duplicata » à l’encre indélébile et le renvoie au chasseur.



    Cas particuliers

    Cotisation nationale " grand gibier " (prévue
    à l’article L. 421-14 du code de l’environnement)


    Elle remplace la redevance cynégétique nationale " grand gibier " anciennement prévue à l’article R. 223-23 du code rural. Elle est payée
    par le chasseur souhaitant chasser le grand gibier et sollicitant la validation nationale de son permis de chasser. Elle est destinée à la fédération
    nationale des chasseurs qui en assure le recouvrement selon des modalités qu’elle détermine.


    Situation des non-résidents, français ou étrangers, titulaires d’un permis d’un permis de chasser étranger
     :


    Aux termes de l’article L.423-21 nouveau du code de l’environnement, l’exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs
    de permis de chasser délivrés à l’étranger ou de toute autre pièce en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents
    dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.


    Cas des marins pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs qui leur sont administrativement assimilés


    Pour la pratique de la chasse maritime, ils sont, conformément aux dispositions de l’article L. 423-3 du code de l’environnement et R. 221-28 du code rural, dispensés
    de la validation et de l’adhésion à une fédération départementale des chasseurs.Ils peuvent obtenir, sur simple présentation de l’attestation
    d’assurance, une autorisation qui leur est délivrée gratuitement.



    Refus de validation


    La validation doit être refusée (articles L.423-23 et L, 423-24 du code de l’environnement) :

    - lorsque le demandeur a moins de 16 ans, lorsqu’il est un mineur non émancipé âgé
    de plus de 16 ans non autorisé par l’un de ses parents ou par son tuteur, ou lorsqu’il est majeur en tutelle non autorisé par le juge des tutelles, conformément
    aux dispositions du l°, 2° et 3° de l’article L. 423-24

    - lorsque le demandeur se trouve dans l’une des situations prévues aux l°, 2° et 3° de l’article L. 423-24
    - lorsqu’il a été frappé
    d’une affection médicale ou d’une infirmité
    rendant dangereuse la pratique de la chasse (énumérées
    à l’article R. 223-32 du code rural) conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 423-24

    - lorsqu’il a exercé son droit d’opposition en raison de ses convictions opposées à
    la pratique de la chasse afin que son terrain ne soit pas soumis à l’action d’une Association communale et intercommunale de chasse agréée, conformément
    aux dispositions du 5°
    de l’article L. 423-24.

    Retraits de validation


    Cas où la validation doit être retirée (articles L. 423-23-30, L. 423-24, L. 428-14 du code de l’environnement)

    Lorsque le préfet est informé que le chasseur se trouve dans l’un des cas de refus de validation obligatoire prévus aux articles L. 423-23-3, L. 423-24, L.
    428-14, survenus au cours de la période de validation de son permis de chasser, il doit procéder au retrait de cette validation, conformément aux dispositions
    de l’article R. 223-3 1 -1 du code rural.


    Cas où la validation peut être retirée


    Lorsque le préfet est informé que le chasseur se trouve dans l’un des cas de refus de validation facultatif prévus à
    l’article L. 423-25, survenus au cours de la période de validation de son permis, il peut procéder au retrait de cette validation, conformément aux dispositions
    de l’article R. 223-3 1 -1 du code rural.

    Cependant dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 423-25, la faculté
    de refuser la délivrance cesse 5 ans après l’expiration de la peine.

    Que le retrait de la validation du permis de chasser soit obligatoire ou facultatif, l’intéressé
    doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

    Nullité de la validation


    La règle est la même que pour le permis de chasser. Lorsque la déclaration sur les causes d’incapacité
    prévues aux articles L. 423-23, L. 423-24, L. 423-25 et L. 428- 14 du code de l’environnement contient des affirmations mensongères, la validation accordée est
    nulle de plein droit, conformément aux dispositions des articles L. 423-15 et L. 423-11 du même code.


    Le chasseur devra restituer son document de validation en application de l’article R.223-3 1 -1 du code rural.

    Les taxes et redevances qu’il a acquittées ne lui sont pas remboursées. Il en est de même en cas de retrait de la validation du permis de chasser.

    Validation du permis de chasser pour la campagne 2007/2008, sommes à percevoir par le comptable du trésor ou le régisseur
    de recettes auprès de la fédération départementale de chasseurs lors de la :


      Redevance Taxes d’EtatTotal
    Validation départementale 38,7 € 9 €47,7 €
    Validation temporaire départementale pour neuf jours 23,4 € 9 €32,4 €
    Validation temporaire départementale pour trois jours 15,3 € 9 €24,3 €
    Validation nationale 197,5 € 9 €206,5 €
    Validation temporaire nationale pour neuf jours 118,1 € 9 € 127,1 €
    Validation temporaire nationale pour trois jours 59 € 9 € 68€

    Pour d’autre renseignement :
    cliquer ici :
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mardi 18 octobre 2016

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